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    FPIC : comment répartir les montants entre EPCI et communes ?

    05 mars 2018

    Les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés et/ou bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Si la répartition du montant entre l'EPCI et les communes s'effectue, de droit commun, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), d'autres modalités de répartition sont possibles à condition d'obtenir des conditions de majorité renforcées.

    Le dispositif de " droit commun "

    Dans le dispositif dit " de droit commun ", aucune délibération n'est à prendre. Le montant du FPIC, qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement, est réparti dans un premier temps entre l'EPCI et les communes en fonction du CIF.

    Dans un second temps, le montant alloué ou prélevé sur les communes est réparti entre elles en fonction de leur population DGF pondérée par leur potentiel financier.

    Un premier régime dérogatoire à " la majorité qualifiée "

    Dans ce cadre, l'EPCI doit prendre une délibération à la majorité qualifiée dans les deux mois qui suivent la notification.

    Le montant est ventilé librement entre EPCI et communes sans s'écarter de plus de 30% des chiffres du scénario de droit commun.

    Dans un second temps, le montant alloué ou prélevé sur les communes est réparti entre elles en fonction de leur population, de leur revenu par habitant et de leur potentiel par habitant. Il peut être précisé que d'autres critères peuvent être fixés par le conseil de communauté. De la même manière, ce mode de répartition ne peut induire une hausse ou une baisse de plus de 30 % du montant déterminé par le scénario de droit commun.

    Un deuxième régime dérogatoire à " l'unanimité "

    Dans ce scénario, il n'existe pas de contrainte particulière, ni en termes de sélection des critères, ni en termes de montants.

    Ce mécanisme est susceptible d'être mis en place soit par une délibération à l'unanimité du conseil de communauté, soit par des délibérations concordantes entre le conseil de communauté (aux 2/3 de ses membres) et les communes membres.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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