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    Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée

    18 juin 2013

    Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.

    Les précisions de la DGCCRF

    - La mention de l'indemnité et de son montant est obligatoire dans les CGV et sur les factures. L'indemnité est due dès le 1er jour de retard de paiement, même dans le cadre d'une relation commerciale non conflictuelle.

    - S'agissant des contrats signés avant le 1er janvier 2013, et dont l'exécution se poursuit postérieurement à cette date, il n'est pas nécessaire de conclure un avenant à ces contrats. La mention de l'indemnité est obligatoire dès lors que les CGV sont communiquées et la facture émise après cette date.

    - Le montant de 40 € doit être indiqué. Un simple renvoi au montant fixé par l'article D. 441-5 n'est pas conforme à la loi.

    - L'indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date de règlement figurant sur la facture, elle n'a pas à être facturée par le créancier. Si elle n'est pas versée spontanément, le créancier peut effectuer une relance. Le montant de 40 € est dû même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance.

    - L'indemnité s'applique aux retards de paiement de « loyers » dans le cadre des locations de matériels, car une telle location est considérée par la jurisprudence, comme une prestation de service soumise à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

    - Le vendeur français est tenu d'émettre et l'acheteur français est tenu de réclamer une facture conforme au droit français alors même que le contrat serait conclu avec un cocontractant établi dans un autre pays membre ou non membre de l'Union européenne et ne serait pas soumis au droit français.

    - Les entreprises qui avaient pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que 40 € ne peuvent pas continuer à le faire. La facture ne peut faire apparaître qu'un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire, sous réserve de la justifier (cf. art. L 441-6). Cependant, cette indemnité complémentaire ne peut pas apparaître sur la facture.

    - Un ensemble de factures payables à 45 jours fin de mois ne constitue pas une créance unique : la mention de l'indemnité forfaitaire doit figurer sur chaque facture et est donc due pour chaque facture payée en retard.

    NB : Toutes les réponses de la DGCCRF ne sont pas reproduites ici, il s'agit d'une sélection

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat, Marie Laure Champonnois