Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

    19 mai 2014

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?

    Une restitution intégrale du prix perçu

    L'acheteur intente une action en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuer tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.

    Pour la mise en œuvre de cette garantie, le délai de prescription de deux ans ne court qu'à compter de la découverte du vice, peu importe la date d'achat du bien.

    En vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L'acheteur opte pour la première option et rend le véhicule.

    Quant à la restitution du prix, le vendeur peut-il tenir compte de la dépréciation du véhicule ? La Cour d'appel de Versailles refuse et condamne le vendeur à restituer l'intégralité du prix perçu. La Cour de cassation, le 19 février 2014, confirme la position des juges d'appel, et par là même, l'état actuel de la jurisprudence.

    En effet, les juges ont tendance à considérer que dans la mesure où les défauts cachés rendent par eux-mêmes, la chose impropre à son usage, peu importe que l'utilisation de la chose l'ait de surcroit usée car de toute façon elle est viciée et impropre à son usage.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois