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Généralisation des frais de santé : nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

13 janvier 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au journal officiel du 22 décembre 2015, apporte des précisions à la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Contribution patronale, cas de dispense, chèque santé

En vertu de l'article 34 de la LFSS :

- la contribution patronale minimale de 50 % vise la couverture santé obligatoire dans l'entreprise, et pas uniquement le panier de soins minimum,

- un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture obligatoire santé est inférieure à 3 mois,

- l'instauration d'une aide individuelle de l'employeur à l'acquisition d'une complémentaire santé des salariés sous contrats courts ou à temps partiel. Les modalités de ce chèque santé sont détaillées dans un décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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