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    Gérer en paye le solde de CP non pris, quelles sont les options offertes ?

    01 juin 2015

    L'organisation des congés payés relève du pouvoir de l'employeur. Il lui appartient donc de prendre les mesures propres à assurer au salarié d'exercer effectivement son droit à congé. Il ne devrait pas, en principe, sauf exception, y avoir de CP non pris en fin de période. Pourtant, en pratique, ces situations existent. Quelles sont les options possibles ? Peut-on verser une indemnité compensatrice ? Faut-il les reporter sur la période suivante ?

    Interdiction de régler les CP non pris

    En tout état de cause, l'employeur ne peut pas remplacer la prise effective des CP par une indemnité compensatrice (Cass. Soc, 13 juin 2012, n° 11-10929).

    Le salarié ne peut pas non plus l'exiger, sauf s'il n'a pas pu prendre ses CP du fait de l'employeur. (Cass. Soc, 10 février 1998, n° 95-42334)

    Perte des CP non pris ?

    Sauf en cas de maladie, maternité et accident du travail, si le salarié a été mis en demeure par l'employeur de prendre ses CP avant l'expiration de la période de prise et qu'il ne justifie pas que cette impossibilité résulte du fait de l'employeur, ce dernier perd le bénéfice de ses congés payés, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. (Cass. Soc, 7 avril 2009, n° 07-45525)

    Report sur la période suivante : une faculté et non un droit

    Hormis les cas prévus par la loi ou la jurisprudence (maladie, maternité et accident du travail), le report des congés non pris sur la période suivante n'est pas un droit mais une opportunité laissée à l'employeur en accord avec le salarié.

    Dans ce cas, il conviendra de faire basculer le reliquat de CP non pris sur la période suivante de prise de CP.

    Par ailleurs, pour éviter que cette option devienne un usage, une formalisation écrite parait opportune afin de mettre l'accent sur son caractère exceptionnel.

    Affectation des CP non pris sur le CET ou le PERCO ?

    La loi prévoit que le reliquat de CP non pris puisse être affecté sur un compte épargne-temps (CET) ou à défaut, sur le plan d'épargne de retraite complémentaire (PERCO).

    (Art L 3152-2 et L 3334-8 C trav)

    Les salariés peuvent donc stocker, dans le CET ou dans le PERCO, des jours de CP non pris mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 24 jours ouvrables.

    Dans la pratique, il s'agira de la 5ème semaine de CP et les éventuels jours supplémentaires de fractionnement ou d'ancienneté.

    Quelle valorisation des jours de CP stockés ?

    Pour le CET :

    Seuls les droits à CP excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération (Art L 3153-2 C trav)

    Ainsi, les jours stockés sur le CET au titre de la 5ème semaine ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils devront obligatoirement être pris pour indemniser des temps non travaillés (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d'entreprise...)

    Sauf dispositions contraires, l'indemnisation du congé pris doit être calculée sur la base du salaire journalier perçu par le salarié à la date de son départ en congé.

    En revanche, rien n'empêche de convertir en argent les jours de CP stockés au-delà des 5 semaines obligatoires. Dans ce cas, les modalités de calcul de ce complément de salaire sont fixés dans l'accord CET. A défaut, il convient de monétiser les CP affectés sur le CET sur la base de la valeur de la journée de repos au moment de la liquidation (Circ DRT n°2008-20 du 13 nov 2008).

    Ainsi, les CP ne sont donc pas valorisés lors de leur affectation sur le CET mais au moment de leur déblocage du CET qu'il s'agisse d'un complément de rémunération, ou pour financer un congé.

    Pour le PERCO :

    Dans les entreprises où il n'y a pas de CET, les salariés peuvent verser les sommes correspondant à un maximum de 5 jours par an de CP non pris sur un PERCO selon les mêmes règles que celle du CET (seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut alors être utilisée).

    NB : A la différence du CET, les CP non pris sont valorisés dès leur affectation sur le PERCO selon les règles prévues en matière d'indemnité de congés payés. Cette monétisation ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé.

    Quel régime social ?

    Pour le CET :

    Les jours de congés payés stockés sur un CET sont à traiter comme un élément de salaire :

    soit au moment du versement des indemnités compensatrices, lorsque le CET est utilisé pour financer un congé,

    soit au moment du versement du complément de rémunération, si le CET est utilisé à cet effet (pour les jours de CP stockés au-delà de la 5ème semaine de CP).

    En pratique, ces sommes sont assujetties à l'ensemble des cotisations (CSG et CRDS incluses).

    Pour le PERCO

    Les sommes affectées au PERCO bénéficient d'un même régime social de faveur.

    Elles sont exonérées des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales (art. L.3334-8 C trav et art. L. 242-4-3 CSS).

    L'ensemble des autres charges reste dû (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).

    Ces sommes ne sont pas assujetties au forfait social. (Circ. ACOSS 2012-85 du 16 août 2012, QR n° 9)

    Financer un congé sabbatique/création d'entreprise ultérieur ?

    Les salariés qui envisagent de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique ont la possibilité de reporter la cinquième semaine de congés payés (Art L.3142-100 C trav)

    Les congés payés sont alors capitalisés jusqu'au départ du salarié en congé. Il est donc possible de capitaliser les CP non pris pendant 6 ans, ce qui fait un total de 36 jours ouvrables (ou 30 jours ouvrés).

    Les jours de CP ne sont pas valorisés au moment de la capitalisation mais lors du départ effectif en congé.

    Ainsi, à la date de départ en congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice qui correspond à l'ensemble des congés payés stockés dont il n'a pas bénéficié sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait à travailler.

    Cette indemnité a la nature de salaire et est donc assujettie à l'ensemble des cotisations sociales.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Stéphane Bertrand

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