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    Harcèlement moral et " comportement " du médecin du travail

    05 octobre 2015

    La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d'un litige étonnant concernant un cas de harcèlement moral reproché à l'employeur qui mettait en cause le comportement du médecin du travail.

    Missions du médecin du travail et santé des salariés

    Il résulte de l'article L 4623-8 du code du travail que, " dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ".

    Cette indépendance professionnelle est consacrée pour tout médecin par le code de la santé publique (articles R 4127-5 et R 4127-95 notamment). L'article précité du code du travail ne fait donc que confirmer cette indépendance du médecin du travail dans ses missions, qu'il officie au sein d'un service autonome ou inter entreprise.

    Ce principe a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 25/06/2012 (n°358 108).

    Le litige soumis à la Cour de cassation

    Suite à une dépression nerveuse qu'il considère comme liée à un harcèlement de son employeur pour obtenir son départ en retraite anticipée, un salarié intente une action devant la juridiction prud'homale fondée sur diverses prétentions, dont l'absence de seconde visite médicale de reconnaissance de l'aptitude ou l'inaptitude au poste de travail, et la constatation d'un harcèlement moral de son employeur lié au comportement du médecin du travail.

    Concernant ce second point, le salarié invoque deux séries de fait susceptibles de constituer des manoeuvres de l'employeur destinées à obtenir son départ anticipé.

    Premier élément, le médecin du travail, après une première visite de reprise, avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une seconde visite, le salarié se trouvant toujours en contrat suspendu.

    Le salarié estimait donc que la responsabilité de ce qu'il considérait comme une carence fautive incombait à l'employeur.

    Le conseil de Prud'hommes, suivi par la cour d'appel de Metz, distingue ces deux points dans son analyse.

    Ces juridictions relèvent tout d'abord que l'employeur a manqué à ses obligations en n'organisant pas la seconde visite médicale de constat d'aptitude ou d'inaptitude. A ce titre, il doit indemniser le salarié du préjudice subi.

    En second lieu, le salarié invoque le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail, celui-ci devant répondre de ses actes et des actes des personnes, tel le médecin du travail, qui sont chargées à sa demande de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.

    La cour d'appel, après avoir analysé les différents éléments, a considéré que l'employeur justifiait sa décision de réintégration par des raisons objectives et qu'aucun harcèlement moral ne pouvait lui être imputé (CA Metz du 31/10/2013).

    La décision du 30/06/2015

    La Chambre sociale, sur le premier moyen, considère que la cour d'appel, après avoir relevé le manquement de l'employeur dans l'organisation de la seconde visite, a indemnisé le salarié pour le préjudice subi, et ne revient pas sur ce point.

    Elle relève ensuite que " le médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi ".

    En d'autres termes, un médecin, fût-il médecin du travail salarié, ne peut renoncer à son indépendance professionnelle, garantie notamment par le code de la santé.

    L'employeur ne peut pas s'immiscer dans ses décisions relatives à la santé des travailleurs.

    La Chambre sociale approuve donc la cour d'appel d'avoir décidé " que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'était pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur " (Soc 30/06/2015 n°13-28201).

    La mise en cause de la responsabilité des services de santé au travail a déjà donné lieu à quelques contentieux ayant prononcé des condamnations.

    Ainsi, le 19 décembre 2013 (n°12-25056) la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle condamné un service de santé au travail pour dysfonctionnements récurrents dans l'organisation des examens médicaux périodiques et dans la surveillance médicale spéciale de certains salariés.

    De même, le 27 novembre 2013 (n°12-25242), la première Chambre civile a retenu la responsabilité partielle du service de santé fondée sur le défaut de rédaction d'un avis d'inaptitude constaté en une seule visité (manque des mentions légales obligatoires).

    Le 31 mai 2012 (n°11-10958), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le service de santé était responsable du préjudice résultant du non-respect du délai de deux semaines devant séparer les examens médicaux de constat d'une inaptitude.

    En revanche, à notre connaissance, c'est la première fois qu'est soulevé devant la Cour une demande visant à reconnaître un harcèlement moral de l'employeur fondé sur des agissements du médecin du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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