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    Immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires, modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, observatoires locaux des loyers, modalités de communication et de diffusion de leurs données et création du Comité scientifique de l'observation des loyers

    27 juin 2019

    Pris pour l'application de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 23 juin 2019