Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

    12 août 2015

    Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

    Examen des prochains SDCI par une CDCI impartiale

    Les SDCI vont bientôt être l'objet de nouveaux examens, en application de l'article L. 5210-1-1 IV du code général des collectivités territoriales. Par principe c'est le préfet qui arrête le schéma après avis dela CDCI ; cette dernière peut aussi modifier le SDCI à la majorité des deux tiers de ses membres (qui sont des élus communaux et intercommunaux et de syndicats).

    La CDCI va donc être amenée à se prononcer sur des projets institutionnels pouvant concerner les personnes publiques dont certains de ses élus en seraient membres.

    Dans cette situation, le juge a indiqué que c'est en tout respect du principe d'impartialité que la CDCI peut " statuer " dans la mesure ou les élus des entités concernées par les propositions d'évolution du SCDI n'y ont pas d'intérêt personnel.

    Une telle situation de fait n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité une délibération de CDCI modifiant le SDCI sur des projets institutionnels concernant des EPCI ayant des représentants au sein de la commission.

    (1) Cour administrative d'appel de Bordeaux 2 février 2015, Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes du Haut-Arros, n°14BX02056 et Réponse ministérielle n°15628, JO Sénat du 2 avril 2015, p.737.

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Anne Barralon

    Les articles des experts SVP sur le même thème :