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Importante réforme du code civil en Russie

18 février 2016

Une importante réforme du code civil russe est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Le droit général des obligations a subi de nombreuses modifications : renforcement du principe de bonne foi en matière contractuelle, définition des contrats-cadres, encadrement des négociations précontractuelles etc.

Quelques modifications apportées par la réforme

La loi fédérale numéro 42-FZ du 8 mars 2015 a réformé en profondeur le code civil russe. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 et apportent davantage de flexibilité en matière contractuelle.

Parmi les modifications apportées, on trouve notamment :

Le renforcement du principe de bonne foi en matière contractuelle : article 307 du code civil.

Les parties doivent agir en toute bonne foi dans toutes les étapes de leur relation contractuelle : lors de la négociation, de l'exécution et de la fin des relations contractuelles.

L'encadrement des négociations précontractuelles : article 434.1 du code civil.

Les parties ne doivent pas entrer en négociation si elles n'ont pas l'intention de conclure un contrat et ne doivent pas agir de mauvaise foi. La partie qui est de mauvaise foi pourra être obligée d'indemniser l'autre partie, notamment si celle-ci a subi des pertes.

Le code civil reconnait la force exécutoire des lettres d'intention, mémorandum of understanding et des accords de confidentialité conclus dans la phase de négociation précontractuelle.

La définition des contrats cadres : article 429.1 du code civil.

Le contrat cadre est désormais défini par le code civil comme étant un contrat déterminant le cadre général des relations contractuelles entre les parties. Les contrats cadres étant très répandus en pratique, il était important d'apporter une définition légale de cet instrument.

L'indemnisation des pertes : article 406.1 du code civil.

Le code civil reconnait la possibilité de prévoir dans le contrat qu'une partie indemnisera l'autre partie en cas de pertes dues à certains évènements définis dans le contrat. Ce mécanisme n'est possible qu'entre professionnels, et les modalités de calcul de l'indemnisation doivent être prévues contractuellement.

Les modalités de calcul du taux d'intérêt : article 395 du code civil.

Une nouvelle règle en matière de calcul des intérêts de retard en cas de non-paiement est en vigueur depuis le 1er juin 2015. Ces nouvelles modalités de calcul s'appliquent si aucun autre taux n'est prévu dans la loi ou dans le contrat. Le taux n'est plus calculé sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale russe mais sur la base de la moyenne des taux d'intérêt pratiqués sur les comptes bancaires individuels pendant une période donnée. Ce taux moyen est publié par la Banque Centrale russe et varie selon les régions.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli