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    Importante réforme du droit des sociétés en Chine

    14 mai 2014

    La République Populaire de Chine a mis en place une réforme portant sur le droit des sociétés, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette réforme a pour but d'assouplir et de faciliter la création d'entreprises, notamment en supprimant l'exigence d'un capital minimum lors de la création de la société.

    Suppression du capital social minimum pour créer une société

    Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2014 de la Loi sur les sociétés en Chine, l'exigence d'un capital social minimum pour créer une société a disparu. De plus, l'obligation de contribuer au capital social à hauteur de 30% en numéraire a également été supprimée.

    Pour rappel, avant la promulgation de cette loi, les sociétés de type SARL devaient avoir un capital social minimum libéré de 30 000 RMB, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, un capital minimum de 100 000 RMB, et les sociétés par actions, un capital minimum de 5 000 000 RMB.

    Obligation d'enregistrement du capital modifiée

    L'obligation d'enregistrer le capital libéré a laissé place à l'obligation d'enregistrement du capital souscrit.

    Le montant minimum pour la première tranche de libération du capital a été supprimée (il était fixé

    à 20% du capital social auparavant).

    Enfin, il n'y a plus d'obligation d'avoir un commissaire aux apports.

    Audit des comptes assoupli

    La nouvelle réglementation supprime l'obligation des audits annuels : il suffit désormais, dans la majorité des cas, de présenter un rapport annuel résumant les principaux résultats et activités de l'entreprise. Toutes les informations contenues dans le rapport annuel pourront faire l'objet d'un contrôle

    La SAIC (Administration de l'Industrie et du Commerce) a annoncé que d'autres mesures seraient prises dans les mois à venir.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli