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Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.

07 avril 2017

Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).

Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I).

L'administration fiscale actualise le BOI-BIC-CHAMP-40-20 au I-A S 1 et suivants. Elle apporte également des précisions et des évolutions de nature jurisprudentielle et doctrinale. Ces commentaires sont principalement portés au BOI-BIC-CHAMP-40-10 et au BOI-BIC-CHAMP-40-20.

Par ailleurs elle actualise pour 2017 le seuil de tolérance administrative d'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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