Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Imposition du salaire en Espagne

    30 novembre 2012

    En Espagne le salaire comprend la rémunération en espèce ainsi que les avantages en nature.L'impôt sur les salaires est précompté par l'employeur, sur une base nette de cotisations sociales et d'abattements personnel et familial.

    Notion de salaire imposable

    En vertu de l'article 17 de la LIRPF (Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas), la notion de salaire comprend l'ensemble des revenus qui proviennent d'une relation salariale quelque soit leur dénomination. Il peut ainsi s'agir notamment de :

    • salaires, à proprement parlé,
    • rémunérations de dirigeant et administrateur,
    • pensions ou revenus liés à l'absence d'emploi,
    • pensions alimentaires et prestations compensatoires,
    • revenus de remplacement,
    • bourses d'études,
    • rémunérations des élus.

    Avantages en nature

    Conformément à l'article 42 de la LIRPF, les avantages en nature correspondent à l'attribution d'un bien, d'un droit ou d'un service soit à titre gratuit au profit du salarié, soit à un prix inférieur à celui du marché (même si cette attribution ne représente pas une charge pour celui qui l'a'attribué.).

    Certains avantages en nature sont expressément exonérés en vertu de l'article 42 du RIRPF (règlement sur l'impôt sur le revenu).

    Il s'agit notamment :

    • De la fourniture à un prix réduit de produits dans les cantines d'entreprises ou de la participation à des titres restaurant dans la limite de 9 euros par jour,
    • De l'usage de bien ou de service à caractère social ou culturel au profit du personnel (comme par exemple les installations sportives, les garderies),
    • Des primes versées par l'employeur pour couvrir la maladie du salarié de son conjoint et de ses enfants, dans une limite de 500 euros par personne assurée (l'excédent éventuel est taxé),
    • De l'attribution gratuite d'actions dans une limite de 1200 euros par an à condition que l'offre s'adresse à l'ensemble des salariés, qu'elle n'aboutisse pas à ce que le salarié détienne plus de 5% du capital de la société, et qu'il détienne les titres pendant trois ans,
    • De la participation de l'employeur aux transports publics dans la limite de 1500 euros par an et par salarié.

    Certains avantages en nature sont évalués de manière spécifique ou forfaitaire. Il s'agit notamment :

    • De l'attribution gratuite d'un logement. L'évaluation de l'avantage correspond à 10 % de la valeur locative cadastrale (ou 5 % si la valeur locative cadastrale du bien a été révisée depuis 1994). La valeur de l'avantage ne peut cependant pas excéder 10% du salaire en espèces.
    • De l'utilisation gratuite d'un véhicule de fonction. L'évaluation correspond annuellement à 20 % du prix d'achat du véhicule (ou du prix du marché),
    • des prêts réalisés par l'employeur au profit de ses salariés avec un taux d'intérêt, inférieur au taux légal. L'évaluation se fera par différence entre le taux de l'intérêt légal et le taux pratiqué par l'employeur.

    En dehors de ces particularités les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle.

    Frais professionnels / déductions

    Le salarié peut déduire de son revenu imposable un certain nombre de frais.

    Ainsi certains revenus qualifiés d'irréguliers ou non périodiques, ou qui sont générés sur plus de deux ans peuvent bénéficier d'un abattement de 40 %, limité à 120.000 euros.

    En ce qui concerne spécifiquement les stocks options dont l'avantage entre dans cette catégorie, le plafond est spécifique. Il correspond à la fraction suivante :

    Salaire moyen annuel fixé par décret (22.100 euros) x le nombre d'années de détention des stocks options (ce nombre d'année étant limité à 5).

    Les revenus issus de régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire mis en place dans l'entreprise. Dans l'hypothèse ou la somme perçue est en capital un abattement variant selon la durée de l'épargne sera appliqué.

    Ainsi si la somme versée correspond à une épargne de moins de 2 ans, il y aura aucun abattement.

    Si la somme versée correspond à une épargne comprise entre 2 ans et 5 ans, il n'y aura un abattement de 40 %.

    Si la somme versée correspond à une épargne supérieure à 5 ans ou si le contrat a plus de 8 ans, il y aura un abattement de 75 %.

    En ce qui concerne les frais professionnels. L'article 19 de la LIRPF, pose un principe de non déductibilité des dépenses, sauf pour les cotisations sociales, les cotisations obligatoires à des ordres ou syndicats professionnels (dans une limite de 500 euros), les frais de justices liés à la fin d'une activité professionnelle dans la limite de 300 euros.

    Il existe par ailleurs un abattement spécifique aux revenus du travail.

    Cet abattement est de :

    • 4.080 euros lorsque le revenu net salarié est inférieur à 9.180 euros,
    • 4.080 - [0,35 x (Le revenu net -9.80)] lorsque le revenu net salarié est compris entre 9.180 euros et 13.260 euros.
    • 2.652 lorsque le revenu net salarial est supérieur à 13.260 euros ou que les autres revenus sont supérieurs à 6.500 euros.

    Modalités d'imposition

    Les salaires, y compris les avantages en nature sont soumis à une retenue à la source, qui est imputable sur le montant final d'impôt sur le revenu.

    En ce qui concerne les salaires, le revenu est diminué des frais professionnels et déductions cités ci-dessus, ainsi que des déductions personnelles et familiales.

    L'abattement personnel (article 57 de la LIRPF) est de 5.151 euros par foyer fiscal.

    Les abattements liés à la situation de famille (article 58 de la LIRPF) sont de : 1.836 euros pour le premier enfant, 2040 pour le deuxième enfant, 3.672 pour le troisième enfant, et 4.182 pour chaque enfant de plus.

    La retenue à la source, correspond à l'application du barème progressif en matière d'impôt sur le revenu, applicable à l'ensemble des revenus.

    Pour rappel, le barème en Espagne est progressif avec un taux minimum de 24 % et un taux marginal à 45 %.

    A ces taux il convient d'ajouter les surtaxes votées lors des décrets lois de 2010/2011.

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Say-yiek Chhe, Laure Istria, Laureline Marcoult, Patricia Lemaire