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    Impôts sur les sociétés  - Article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précise les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.

    28 juin 2019

    Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts