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Inaptitude : précisions sur la procédure de contestation de l'avis médical

15 mai 2017

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017, publié au JO du 11 mai 2017, porte diverses dispositions procédurales. Il vise notamment à expliciter la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail en cas d'inaptitude. Ce décret complète le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016* pris en application de l'article 102 de la loi Travail**.

Procédure et frais d'expertise

Le décret détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail et organise les modalités de consignation des frais d'expertise.

*Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

**Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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