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Incompatibilité entre mandat communautaire et la qualité de salarié d'une commune membre

10 mars 2015

Le conseil d'Etat (1) a refusé de transmettre au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant en la remise en cause de l'article L. 273-1 II du code électoral posant une incompatibilité entre le mandat d'élu d'une intercommunalité et la qualité d'agent d'une commune membre.

La liberté du choix de l'électeur au coeur de l'incompatibilité

Le juge administratif ne reconnait pas le caractère sérieux de la question soulevée par un requérant quant au caractère inconstitutionnel de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et le fait d'exercer un emploi pour une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale pour lequel le mandat serait exercé.

Le Conseil d'Etat le justifie en mettant en avant que cette incompatibilité posée par le législateur est nécessaire et surtout n'excède pas manifestement ce qui doit permettre de protéger la liberté de choix des électeurs et l'indépendance des élus (c'est-à-dire que cela permet de prévenir les risques de conflits d'intérêts).

Le Conseil Constitutionnel ne connaitra donc pas d'une question sur cette incompatibilité.

(1) Conseil d'Etat 17 décembre2014, M.B. , n°383316

Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon

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