Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Incompétence du préfet en matière de répartition des sièges

    12 mai 2015

    Le juge administratif (1) a indiqué qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité d'une décision préfectorale venant fixer la répartition et le nombre d'élus au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre.

    Non respect de la loi quant à la répartition des sièges

    La répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un EPCI s'opère par application de l'article L. 5211-6-1 code général des collectivités territoriales soit par accord local, soit en raison des modalités de calcul fixées par la loi (voir article L. 5211-6-1 précité).

    Un préfet n'a donc pas compétence pour arrêter unilatéralement la répartition des sièges dans la mesure où la loi ne lui confère pas une telle attribution ; en procédant de la sorte, les communes membres n'ont pas pu se prononcer sur la représentativité faisant que le juge suspend l'arrêté préfectoral édicté.

    Sur le fond, le juge devrait par conséquent annuler l'acte du préfet pour son incompétence.

    (1) Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé, 5 décembre 2014, Communauté de communes de val d'Essonne, n°1408145

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Anne Barralon

    Les articles des experts SVP sur le même thème :