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Indépendants : nouvelles règles en cas de maladie et de maternité

25 avril 2017

Le décret n°2017-612 du 24 avril 2017 publié le 25 avril au Journal officiel précise certaines règles relatives aux prestations versées aux assurés du régime social des indépendants (RSI) en cas de maladie et de maternité.

Indemnités journalières : délai de carence et modalité de calcul

Ce décret modifie les règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il apporte également des précisions sur les modalités de calcul de ces indemnités pour certains renouvellements d'arrêt de travail ou en cas de reprise d'activité en temps partiel thérapeutique. Pour ce dernier cas, le décret fixe la durée maximale de versement de ces indemnités.

Le texte introduit également une nouvelle condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité.

Il est à noter que ce décret applique plusieurs dispositions de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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