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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

06 janvier 2016

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, pris pour l'application de l'article 204 de la loi Macron est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Ce décret modifie le dispositif d'information des salariés initialement prévu

L'article 2014 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a restreint le champ d'application de l'obligation d'information des salariés, prévue par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La loi Macron limite désormais cette obligation au seul cas de la vente de l'entreprise. Elle a également allégé les modalités d'information des salariés. Tirant les conséquences de ces modifications, le décret du 28 décembre 2015 limite l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ces dispositions ainsi que le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette lettre est réalisée par : Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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