Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Informations juridiques et fiscales

    02 juillet 2007

    Au sommaire

     Administration et fonctionnement

    Création et modifications statutaires

    Statut des élus

    Finances et fiscalité

     

    Administration et fonctionnement

    Légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale

    Un acte d’un établissement public de coopération intercommunale ayant pour fondement une ou des compétences définies illicitement dans le statut mais jamais contesté, est lui-même illégal. Le Conseil d’Etat qualifie par ailleurs rigoureusement le statut d’acte réglementaire au moins sur le volet compétences ce qui a pour conséquence, sur la base de l’acte pris irrégulièrement, de pouvoir contester la légalité des statuts (mécanisme de l’exception d’illégalité).

    Conseil d’Etat, 10 mars 2006, Ministre de l’Intérieur C/ Syndicat intercommunal de l’assainissement de la Courance, n°285439

    Compétence du président pour agir en justice

    Quelle que soit la nature du contentieux en cause, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas agir en justice au nom de l’EPCI. Il ne peut l’envisager que suite à délibération l’y autorisant, ou suite à une délégation reçue à cette fin par l’organe délibérant.

    Cour administrative d’appel de Marseille, 19 mars 2007, SIVOM Galeria Manso, M. Flori, n°05ma01918

    Prestations réalisées par un établissement public de coopération intercommunale

    Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut effectuer des prestations au profit de communes non membres. Cependant une telle activité doit être marginale, peu importante, s’inscrire dans les compétences de l’EPCI tout en lui permettant de les valoriser et les rentabiliser au nom de l’intérêt général. De ce fait, l’EPCI peut être appelé à répondre à un marché public ou une convention de gestion déléguée de service public.

    Réponse ministérielle, journal officiel Sénat du 12 avril 2007, page 785

    Création et modifications statutaires

    Périmètre

    Les communes concernées par une extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux communes membres ; en cas de silence des communes à l’issue de ce délai, leur avis est réputé être favorable. Une délibération d’une commune intervenant après l’échéance du délai de trois mois n’a pas d’incidences sur l’avis tacitement donné et ne constitue qu’une appréciation pouvant ou non être prise en compte par le préfet compétent dans sa décision finale de modification du périmètre.

    Article L5211-18 du code général des collectivités locales
    Conseil d’Etat, 2 mars 2007, Commune de Saint-Brandan, n°284704

    Statut des élus

    Intérêt à l’affaire – prise illégale d’intérêt

    La participation d’un maire et d’un conseiller municipal respectivement dirigeant et salarié d’entreprises implantées sur le territoire communal, à une délibération par laquelle le conseil municipal a demandé le retrait de son adhésion à la communauté d’agglomération et son adhésion à une communauté de communes et qui a pour conséquence une diminution du taux de la taxe professionnelle et à la suppression du « versement transport » des entreprises auxquelles sont assujetties les entreprises installées sur le territoire de la communauté d’agglomération ne suffit pas à les faire considérer comme intéressés au sens des dispositions de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales. Ces avantages ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises installées sur le territoire de la commune, il n’apparaît donc pas que le maire et le conseiller municipal en cause aient eu, à l’adoption de la délibération en cause, un intérêt distinct de l’intérêt général des habitants de la commune ; ils ne sont pas non plus dans une situation de prise illégale d’intérêt.

    Cour administrative d’appel de Nantes, 20 février 2007, Association « Noyal Vivre en intelligence, N°05NT01418

    Finances et fiscalité

    Régime du produit fiscal généré par une zone d'activités économiques

    Les groupements tels que : syndicat intercommunal (EPCI sans fiscalité propre), syndicat mixte (établissement public local), EPCI à fiscalité propre (à fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises situées dans des zones d'activités économiques (ZAE) en vertu des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, lorsqu’ils créent ou qu’ils gèrent ces zones.
    Un parlementaire s’interrogeait sur la possibilité pour une commune membre d’un EPCI gérant de telles zones de faire état de ces dispositions, en l’absence de leur codification dans le code général des collectivités territoriales.
    Le ministre a répondu que ces dispositions même non codifiées dans le code général des collectivités territoriales, étaient tout à fait applicables à un EPCI, sur le produit fiscal généré par la zone, à la condition qu’une délibération concordante des organes délibérants du groupement bénéficiaire et de la ou des communes ait été adoptée.

    Réponse écrite AN à M. Gorges Jean-Pierre N° : 114506 du 26 avril 2007 page 3604