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Inspection du travail : mise en application des mesures de la loi Macron

27 avril 2016

Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail met en application plusieurs mesures de la loi Macron* précisées par l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016.

Mise en application à partir du 1er juillet 2016

Ce texte précise les modalités de recours à la transaction pénale suite à un contrôle par l'inspection du travail. Il détaille notamment la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Le décret met en application ces mesures à partir du 1er juillet 2016.

*Article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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