Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : Création d'un nouveau régime d'enregistrement.

17 juin 2009

L'ordonnance sur le nouveau régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement a été adoptée et publiée au journal officiel le 12 juin 2009. Elle vise à réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et à simplifier les dossiers.

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

L'ordonnance 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant certains articles du code de l'environnement a été adoptée par le gouvernement. Ce texte crée un troisième régime de classement à coté des procédures de déclaration et d'autorisation existant actuellement.

Cette nouvelle procédure d'enregistrement a pour but d'instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l'autorisation. Elle concernera des installations aujourd'hui soumises à autorisation pour des secteurs d'activité ou technologiques dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd'hui bien connus et efficacement règlementés par des prescriptions nationales, et pour lesquelles il n'est pas systématiquement nécessaire de réaliser une étude d'impact ou de danger.



Cette procédure d'enregistrement qui n'est rien d'autre qu'une autorisation simplifiée, et dont les modalités d'application sont précisées dans l'ordonnance du 11 juin 2009, permettra la simplification administrative des dossiers. Les installations soumises à enregistrement pourront entrer en fonctionnement plus rapidement. Les délais moyens d'instruction pour une autorisation qui sont aujourd'hui d'un an minimum, pourront alors être ramenés à 4/5 mois.

Cette nouvelle procédure d'enregistrement s'appliquera comme le souligne la secrétaire d'état chargé de l'écologie, " uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental ". " Les collectivités locales et le public seront consultés sous une forme modernisée grâce aux technologies de l'information " a encore indiqué la secrétaire d'état.

Les mesures prévues par l'ordonnance 2009-663 donnent au préfet la possibilité de refuser l'enregistrement, et de fixer des prescriptions complémentaires nécessaires au niveau local ou encore de demander l'organisation d'une enquête publique.

Delais de mise en place et champs d'application.

Un décret d'application ainsi que des arrêtés de prescription générale viendront, avec la modification de la nomenclature des installations classées, compléter le dispositif. Les premiers secteurs devront, selon le ministère de l'écologie et du développement durable, être couverts début 2010.

Les catégories d'installations relevant de ce régime d'enregistrement seront :

- Les installations aujourd'hui soumises à autorisation.

- Les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus

- Les installations non soumises à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relatives à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jean Jacques Labinsky, Jacques Dugravier


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