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    Installations classées, rayonnements ionisants, risques psychosociaux...

    19 décembre 2007

    INSTALLATIONS CLASSEES

    Les 20 et 21 novembre 2007 sont parus au journal officiel les arrêtés du 17 octobre 2007 qui modifient les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques : n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz), 2220 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc, 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), 1172 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement A, très toxiques pour les organismes aquatiques, 1173 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement B, toxiques pour les organismes aquatiques, 1331( stockage d’engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium), 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), 1111 relative à l'emploi ou au stockage de substances et préparations très toxiques.

    Ces arrêtés complètent les arrêtés initiaux de toutes ces rubriques par  un article concernant les contrôles, périodiques obligatoires et une annexe concernant les prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques. Ces modifications font suite au décret 2006-435 du 16 avril 2006 qui fixait les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et au décret 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L 512-11 du Code de l’environnement.

    Pour les rubriques 1331, 1173 et 1172 ces arrêtés modifient aussi l’article du texte d’origine concernant les moyens de lutte contre l’incendie.

    DETACHEMENT TRANSNATIONAL DES TRAVAILLEURS ET VISITE MEDICALE

    Le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational des travailleurs et modifiant le code du travail est paru au journal officiel du 13 décembre 2007. Il traite dans les articles R 342-4 et 5 de dispositions concernant le service de santé au travail. Les salariés détachés en France doivent bénéficier des prestations des services de santé au travail (visite médicale) sauf si l’employeur, établi dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d’origine».

    LA COMPOSITION DU « COLLEGE SALARIES » DES CLIC (COMITES LOCAUX D’INFORMATION ET DE CONCERTATION) DANS LE CADRE DES INSTALLATIONS CLASSEES SEVESO SEUIL HAUT.

    Une circulaire du ministère de l’Ecologie et développement durable est parue le 6 novembre 2007 donnant une interprétation du décret 2005-82 du 1er février 2005 (pris en application de la loi 2003-699 du 30/07/2003, afin de « régulariser » les CLIC dont la composition ne serait pas conforme aux textes (salariés non protégés membres de CLIC).

    Le collège « salariés » d’un CLIC comprend, prioritairement, des membres de la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) .

    A défaut de CISST, le collège « salariés » comprend au moins un membre du CHSCT ou un délégué du personnel de chaque établissement concerné (dans la mesure du possible), c’est-à-dire un membre d’une institution représentative du personnel, au sens strict du droit du travail.

    Des salariés d’entreprises extérieures intervenant sur le site de l’établissement classé à hauts risques ne peuvent pas être membres du collège « salariés », même s’ils bénéficient du statut de « salarié protégé ».

    FORMATION A LA SECURITE : LES SST
    (SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL)

    La CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) vient de faire paraître le 03/12/2007 une circulaire relative à la formation des SST. Elle modifie la précédente datée du 02/12/2003. Les changements sont dûs aux évolutions de deux textes : d’une part le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrilateurs automatisés externes par des personnes non médecins et d’autre part l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civiques de niveau 1.

    L’arrêté précédent en date du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel est abrogé.

    RAYONNEMENTS IONISANTS : DEUX NOUVEAUX DECRETS

    Le décret 2007-1570 du 7 novembre 2007 modifie les dispositions du Code du Travail relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (article R.231-73 et suivants). Les principales modifications concernent :

    les contrôles techniques des dosimètres,
    les modalités de réalisation des contrôles techniques d’ambiance,
    la formation des travailleurs utilisant des appareils de radiologie.

    Le second texte, décret 2007-1582 du 7 novembre 2007, modifie, quant à lui, les dispositions du code de la santé publique (art 1333-2 et suivants). Elles concernent  la réalisation des mesures de radioactivité et les régimes d’autorisation et de déclaration de certaines activités nucléaires.

    PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS :
    LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

    Un rapport et une enquête concernant ces risques sont à l’ordre du jour. Monsieur Xavier Bertrand, ministre du travail, vient de confier une mission à deux experts, Monsieur Nasse et Monsieur Légeron. Il s’agira de mieux connaître les risques psychosociaux pour l’ensemble des salariés, dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Ces experts consulteront les partenaires sociaux, les administrations concernées, les organismes experts, tels que l’AFSSET, L’ANNACT, la CNAMTS, l’INSEE, l’INRS, L’INVS et toutes personnes susceptibles de les éclairer dans leur mission.

    Ils doivent rendre leur rapport en février 2008, afin que le ministre du travail puisse en présenter les résultats lors de la prochaine conférence sur les conditions de travail prévue pour le premier trimestre 2008. Par ailleurs, une enquête portant sur la perception par les DRH (directeurs des ressources humaines) du bien être et de la santé psychologique de leurs salariés, a été réalisée par l’IFOP (Institut de sondage) pour des structures spécialisées dans la protection sociale, (à gestion paritaire). Il ressort de cette enquête, réalisée auprès de 300 DRH de grandes entreprises, (plus de 250 salariés), que pour 83 % de ces DRH la prévention des risques psychosociaux passe par l’amélioration des pratiques managériales. La prévention apparaît comme un moyen essentiel de préserver le bien être des salariés.

    SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL : RAPPORT DE L’IGAS

    La réforme de la médecine du travail n’est pas terminée. Le rapport de Monsieur Frimat et de Madame Conso a été remis aux partenaires sociaux en novembre 2007. La médecine du travail est souvent en déséquilibre par rapport à certaines transformations de l’emploi et l’apparition de nouveaux risques pour les salariés.

    De nouvelles pistes de réflexion doivent donc être explorées :

    1. Priorité doit être donnée à « l’action en amont » des services de santé au travail. (Recentrer sur la prévention des risques).

    2. Il y a urgence à réformer la formation initiale et continue, à cause de la pénurie de médecins.

    3. Remplacer l’agrément des services de santé au travail par une « accréditation » et une « cotation », basées sur leur capacité d’intervention pluridisciplinaire.

    LES T.M.S.

    L’agence européenne de santé et de sécurité au travail vient de lancer une campagne sur les troubles musculo-squelettiques. Le titre de cette campagne de sensibilisation : « alléger la charge ». Les TMS touchent en Europe 40 millions de salariés. Plus de 60 % des travailleurs sont exposés à des mouvements répétitifs de la main ou du bras pendant 25 % de leur temps de travail. 46 % sont concernés par des positions de travail douloureuses ou fatigantes. Quant aux charges lourdes 35 % des salariés sont amenés à en porter ou à en déplacer pendant leur travail. Lors d’un rassemblement organisé en octobre 2007 par EUROGIP, les partenaires sociaux ont songé qu’il serait opportun de légiférer au niveau européen sur la prévention des TMS.