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    Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

    22 octobre 2014

    L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?

    Le juge peut ne pas prononcer la sanction s'il ne la trouve pas justifiée !

    Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte par jugement du 22 juin 2011 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er octobre 2010. Le tribunal, saisi à la requête du ministère public, prononce à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer compte tenu du retard apporté dans la déclaration d'ouverture d'une procédure collective. Le dirigeant fait alors appel.

    La Cour infirme la décision déféré, le juge pouvant décider de ne pas prononcer une telle sanction lorsque le comportement du dirigeant ne nécessite, ni ne justifie de l'exclure de la vie des affaires.

    En l'occurrence, le dirigeant avait alerté le Président du tribunal de commerce sur les difficultés rencontrées par sa société, avait tenté de restructurer son état d'endettement en négociant divers moratoires et échéanciers pouvant lui laisser espérer une poursuite d'activité. Le retard apporté dans la déclaration ne révèle aucune attitude dolosive à l'égard des créanciers.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Dominique Renard, Marie Laure Champonnois

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