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Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques

10 avril 2017

L'article 75 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l'article L541-10-5 du code de l'environnement. Il met fin à titre onéreux ou gratuit, à la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.

Rappel des différentes obligations et échéances

L'article L541-10-5 du code de l'environnement précise l'interdiction de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit :

- A partir du 1er janvier 2016 : des sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.

- A partir du 1er janvier 2017 : des sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie, de matière biosourcées. Ce sont par exemple les sacs fruits et légumes en supermarché.

Par ailleurs, le décret 2016-379 du 30 mars 2016, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, a modifié le calendrier de l'interdiction des sacs plastiques changeant la date du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016, ce qui permettait l'écoulement des stocks.

L'article R543-72-1 du code de l'environnement définit : le plastique, les sacs en plastique, le sac plastique à usage unique, les sacs de caisse, les sacs compostables en compostage domestique, la " matière biosourcée " et la " teneur biosourcée ".

L'article R543-72-2 définit un calendrier sur la teneur biosourcée minimale des sacs plastiques à usage unique, autre que les sacs de caisse.

- 30% à partir du 1er janvier 2017

- 40% à partir du 1er janvier 2018

- 50% à partir du 1er janvier 2020

- 60% à partir du 1er janvier 2025

Enfin, l'article R543-72-3 précise que les sacs plastiques autre que ceux contenant une teneur biosourcée et ayant une épaisseur supérieure à 50 microns, peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature. La mention " ce sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature " doit être visible et compréhensible par le consommateur.

Cette lettre est réalisée par : Sarah Beggah, Rosine Magnier, William Kennedy

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