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    Intérêt légal : fixation du taux premier semestre 2018

    16 janvier 2018

    Arrêté du 28 décembre 2017 (JO 30 décembre 2017 - texte n° 79)

    Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

    Le taux d'intérêt légal est fixé pour le premier semestre 2018 :

    - à 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

    - à 0,89 % pour tous les autres cas.

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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