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    Internet : quid de la compétence des tribunaux français ?

    25 novembre 2011

    Les tribunaux français ne sont pas automatiquement compétents pour connaitre de l'action en contrefaçon d'une marque commise sur un site internet étranger accessible en France, encore faut-il que le site soit effectivement destiné au public français ...

    Site accessible et destiné au public français

    Le titulaire d'une marque française a constaté la diffusion d'annonces proposant à la vente des produits portant sa marque sur un site internet exploité par une société de droit américain.

    En application de l'article 46 du Code de procédure civile, suivant lequel " le demandeur peut saisir en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ", le titulaire de la marque a assigné la société de droit américain en contrefaçon, devant le Tribunal de grande instance de Paris.

    La Cour d'appel de Paris a déclaré ce tribunal territorialement compétent considérant que le site exploité aux Etats-Unis est accessible sur le territoire français, peu importe que les annonces soient en anglais. La cour ajoute qu'il ne convenait pas de rechercher s'il existait un lien suffisant entre les faits allégués et le territoire français.

    Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 20 septembre 2011, casse cette décision. Elle juge, au contraire, que l'accessibilité d'un site internet sur le territoire français ne permet pas, à elle seule, de retenir la compétence de la juridiction française. Elle estime que la Cour d'appel aurait dû vérifier si les annonces étaient bien adressées au public français.

    Cette décision confirme les jurisprudences antérieures suivant lesquelles, l'emploi de la langue française, la disponibilité des produits en France, les prix en euros ou encore l'offre de livraison en France sont des éléments de rattachement déterminants permettant de retenir la compétence des tribunaux français.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay