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    Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

    11 mai 2017

    Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.

    - Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

    Cet arrêté donne la liste des communes classées en zones tendues pour l'application de la déduction spécifique octroyée aux propriétaires bailleurs qui ont conclu une convention avec l'ANAH, il s'agit du dispositif créé par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 (Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) dit "Cosse ancien". Cet arrêté précise qu'il s'agit des communes classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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