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    Réduction d'impôt Malraux - Monument historique - Immeuble classé

    01 février 2018

    Arrêté du 19 janvier 2018 - JO du 31 janvier 2018 -  Réduction d'impôt Malraux

    Cet arrêté publié au J.O. du 31 janvier 2018 donne la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue au 2° du I de l'article 199 tervicies du CGI.

    "Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :

    1° – 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine :

    a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

    b) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ;

    c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

    2° – jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

    2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine"

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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