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IRP : les nouvelles modalités de consultation

01 juillet 2016

Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 publié au JO du 30 juin précise les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Il applique notamment certaines mesures issues de la loi Rebsamen*.

Informations transmises au comité d'entreprise

Ce décret présente les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.

Il indique également les obligations de l'employeur en ce qui concerne :

- le contenu des informations trimestrielles mis à disposition du comité d'entreprise

- les informations mis à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Dans ce cadre, le décret définit notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015*.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

*Articles 16,18 et 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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