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    ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

    22 juin 2012

    Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

    Les mesures concernant les particuliers

    • En matière d'ISF : Rétablissement anticipé de l'ancien barème et institution d'une contribution exceptionnelle ;
    • En matière d'impôt sur le revenu : création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45 % au-delà de 150 000 euros par an et coup de rabot sur les niches fiscales
    • En matière de plus-values immobilières : rétablissement de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières antérieur à 2004 avec l'exonération complète des plus-values au bout de 22 ans de détention d'un bien immobilier au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012 ;
    • Concernant les successions et donations : réduction de l'abattement en matière de succession de 159 000 € à 100 000 € par héritier et passage de dix à quinze ans du délai entre deux donations défiscalisées ;
    • Concernant la défiscalisation des heures supplémentaires : fin des heures supplémentaires exonérées dans les entreprises de plus de 20 salariés (les exonérations de charges sociales devraient être supprimées dès cet été mais la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu figurerait plus logiquement dans le PLF 2013) ;
    • Maintien de la hausse de 2 % de la CSG sur les revenus du capital applicable au 1er juillet 2012 voté par le précédent gouvernement Fillon.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Nathalie Vuillet

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