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    Jour de carence: où en est-on?

    28 novembre 2011

    Dans un souci d'économies budgétaires, le Gouvernement a souhaité introduire un jour de carence dans le secteur public. Cette mesure devrait-être discutée au Sénat cette semaine.

    Pas encore adopté... déjà contesté

    Le Gouvernement a introduit un amendement au projet de loi de finances pour 2012, proposant l'application d'un jour de carence au secteur public lors d'un arrêt maladie "par mesure d'équité entre le secteur privé et public".

    Cet amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 16 novembre 2011.
    Transmis au Sénat le 17 novembre, cet amendement devrait être discuté au Sénat cette semaine.

    D'ores et déjà, les syndicats de la fonction publique ont appelé au retrait de la mesure, dans un communiqué commun en date du 24 novembre.
    Par ailleurs, le Premier Ministre s'est dit "ouvert à toute proposition" permettant de trouver un substitut au 4eme jour de carence dans le secteur privé.

    Contenu de l'amendement

    L'amendement présenté au Sénat est ainsi rédigé:
    "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé." (1)

    Ainsi, le dispositif s'appliquerait à l'ensemble des agents publics; civils et militaires, fonctionnaires et non titulaires.

    D'autre part, la mesure ne concerne que le congé maladie ordinaire, à l'exception de l'accident de service et de la maladie professionnelle.

    Enfin, le "coût" de la mesure est supporté intégralement par l'agent qui voit sa rémunération amputée d'un jour.
    L'employeur public ne pourrait pas couvrir ce jour de carence, contrairement au secteur privé où dans 75-80% des cas la prise en charge par l'employeur est organisée par des accords de convention collective.
    Notez par ailleurs que l'ensemble de la rémunération est visé par la mesure. A l'origine, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence n'étaient pas concernés.

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    (1) article 47 terdecies du projet de loi de finances pour 2012

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Sarah Giband


    Mots clés liés à l'article : Droit Fonction publique | SVP Arborescence Secteur Public