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Jurisprudence : délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CHSCT

10 avril 2018

Le 28 mars 2018, la Cour de cassation* apporte un complément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017** qui a validé le délai de contestation par l'employeur du coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT.