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Jurisprudence : le préjudice d'anxiété ne sera pas élargi

13 juillet 2017

Vendredi 7 juillet 2017, la cour d'appel de Metz a confirmé que la reconnaissance du préjudice d'anxiété reste uniquement réservée aux travailleurs de l'amiante.

Une demande déboutée en appel

755 anciens mineurs lorrains exposés à des produits nocifs avaient notamment demandé en appel une indemnisation pour le préjudice d'anxiété lié à la crainte de développer une maladie mortelle.

Ils réclamaient une reconnaissance élargie du préjudice d'anxiété aujourd'hui reconnu pour les travailleurs de l'amiante.

Ces anciens mineurs avaient obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes qui avait jugé que l'employeur était coupable d'avoir exposé ses salariés sans précautions suffisantes.

Cette décision s'inscrit dans le prolongement de la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-23334).

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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