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    Jurisprudence: les arrêts marquants juin 2010

    07 juillet 2010

    Rechute d'accident du travail et calcul des indemnités, durée de la prescription d'une demande au FIVA, réparation d'un licenciement nul, inventions des salariés... retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Sécurité sociale - Accident du travail: indemnités journalières

    En cas de rechute d'accident de travail, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation de la lésion.

    Doit donc être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.

    (Civ. 2 20/05/10 n°09-13637)

    Sécurité sociale - Maladie professionnelle : FIVA*

    La demande présentée au FIVA par la victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante est soumise à la prescription quadriennale.

    (Civ. 2 03/06/10 n°09-13372)

    *Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

    Travail - Salaire : prescription

    Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

    La saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, même si certaines des demandes sont présentées en cours d'instance.

    (Soc 08/04/10 n°08-42307)

    Travail - Usage local : mise en cause

    Un usage local (prime de vie chère dans les DOM) ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large.

    (Soc 08/04/10 n°08-43599)

    Travail - Licenciement nul : réparation

    Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.

    (Soc 14/04/10 n°09-40486)

    Travail - Licenciement : droit à réintégration

    La règle posée par l'article L 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété.

    Elle opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre.

    (Soc 14/04/10 n°08-45247)

    Travail - Mise à la retraite et aviation civile

    Les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

    (Soc 11/05/10 n°08-45307)

    Travail - Temps partiel : priorité temps plein

    Les conditions de forme prévues par les articles L 3123-6 et D 3123-3 du code du travail ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel.

    La demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme.

    (Soc 02/06/10 n°09-41395)

    Travail - Invention des salariés

    Le salarié auteur d'une invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

    Des inventions antérieures à la conclusion du contrat de travail, qui correspondent à l'apport en nature du salarié, gérant au sein de la société, ne constituent pas des inventions de mission et n'ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire.

    (Soc 02/06/10 n°08-70138)

    Travail - Contrat de chantier

    Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

    Dans ce cas, la mention de ce cas de recours doit figurer au contrat.

    (Soc 02/06/10 n°09-41416)

    IRP - Effectif : salariés mis à disposition

    Il appartient à l'employeur responsable de l'organisation des élections de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat.

    S'agissant des salariés mis à disposition, il doit, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander en justice la production par ces entreprises.

    (Soc 26/05/10 n°09-60.400)

    IRP - Elections : contestation

    La demande d'un syndicat portant sur l'annulation du premier tour des élections n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour.

    (Soc 26/05/10 n°09-60453)

    IRP - Représentant de la section syndicale (RSS)

    Les dispositions d'une convention collective qui dérogent à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux, ne s'appliquent pas à la désignation d'un RSS.

    (Soc 26/05/10 n°09-60243)

    Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux