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    L'aboutissement de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

    06 juillet 2010

    La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique vient de paraitre au JO de ce jour. Elle transpose un accord signé à Bercy en juin 2008 par six organisations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires) sur huit.

    Les principales avancées

    La loi du 5 juillet 2010 vise trois objectifs majeurs.

    D'une part, la loi modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. Ainsi tout syndicat de fonctionnaires légalement constitué depuis au moins deux ans, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, pourra se présenter aux élections professionnelles de la fonction publique.

    D'autre part, la loi permet d'élargir le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et préciser les critères déterminant les conditions de validité d'un accord.

    Enfin, diverses dispositions ont été ajoutées au projet initial qui concernent notamment le passage des infirmiers en catégorie A en application du protocole d'accord du 2 février 2010 ou l'habilitation du Gouvernement à adopter un code de la fonction publique.

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    LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. n° 154 du 6 juillet 2010 page 12224 - texte n° 2)

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini