L'aboutissement de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

La loi du 5 juillet 2010 vise trois objectifs majeurs.



D'une part, la loi modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. Ainsi tout syndicat de fonctionnaires légalement constitué depuis au moins deux ans, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, pourra se présenter aux élections professionnelles de la fonction publique.



D'autre part, la loi permet d'élargir le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et préciser les critères déterminant les conditions de validité d'un accord.



Enfin, diverses dispositions ont été ajoutées au projet initial qui concernent notamment le passage des infirmiers en catégorie A en application du protocole d'accord du 2 février 2010 ou l'habilitation du Gouvernement à adopter un code de la fonction publique.







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