l'actualité des marchés publics

03 décembre 2009

Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Vincent Lesconnec

A compter du 1er janvier 2010, de nouveaux seuils de passation des marchés publics entreront en vigueur.

Attention, on baisse les seuils !

Le réglement n°1177/2009 de la Commission européenne du 30 novembre 2009 (publié au JOUE le 1er décembre 2009) énonce les nouveaux seuils de procédure de passation des marchés.

Cet ajustement des seuils de procédure résulte de la mise en conformité des directives avec l'accord sur les marchés publics.



Ces seuils seront applicables dès le 1er janvier 2010.



" L'un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord sur les marchés publics (AMP). Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l'accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d'euros inférieur, des seuils définis dans l'accord."



Désormais, les seuils de référence seront :



- Pour l'Etat, le seuil au-delà duquel les marchés de fournitures et services seront soumis aux directives est baissé de 133 000 euro à 125 000 euro



- Pour les collectivités locales le seuil; est abaissé de 206 000 euro à 193 000 euro



- Pour les travaux, le seuil de 5 150 000 euro est ramené à 4 845 000 euro



- Pour les entités adjudicatrices, le seuil des marchés de fournitures et services passe de 406 000 euro à 387 000 euro



- Pour les travaux des entités adjudicatrices le seuil des marchés de travaux évolue de 5 150 000 euro à 4 845 000 euro



Un décret devrait intervenir rapidement pour modifier les dispositions du code des marchés publics.



Nous attirons l'attention des collectivités locales qui auraient mis en place des réglements internes des marchés (pour les mapa) ou dans le régime des délégations à l'exécutif, à ajuster le contenu de leurs dispositifs afin de ne pas générer d'irréguarités dans leurs prises de décisions.



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