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    L'actualité en droit des sociétés

    21 mars 2011

    Le droit des sociétés s'est enrichi ces dernières semaines d'un projet de décret et de différentes décisions de jurisprudence. Ces nouveautés concernent la responsabilité sociétale des entreprises, la notion de juste motif de dissolution, la révocation judiciaire d'un dirigeant et le siège social pris en considération en termes de procédure.

    Responsabilité sociétale dans le domaine social et environnemental

    Le Ministère de la justice vient d'élaborer un projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

    Ce texte est pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

    Il fixe les seuils au-delà desquels les sociétés non cotées devront, comme les sociétés cotées, mentionner dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Une entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions est prévue.

    Dissolution judiciaire d'une société en sommeil

    La circonstance qu'une SARL soit en sommeil depuis plusieurs années, qu'aucune assemblée générale n'ait été convoquée pour statuer sur les comptes sociaux et que cette cessation d'activité ait abouti à une radiation d'office ne suffit pas à établir l'impossibilité pour la société de fonctionner normalement. Il n'y a donc pas lieu de prononcer sa dissolution judiciaire pour juste motif en application de l'article 1844-7, 5°, du Code civil.

    (Cour de cassation commerciale 23 mars 2010 n°08-22073)

    Validité de l'indication du siège social dans une déclaration d'appel

    Une société, objet d'une procédure d'expulsion d'un local commercial qu'elle avait pris à bail, a fait appel du jugement en mentionnant dans sa déclaration le siège fixé par ses statuts à l'adresse des locaux dont elle avait été expulsée.

    Pour la Cour de cassation, l'annulation de l'acte d'appel en raison de l'indication d'un siège inexact doit être écartée, une société étant réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, tant qu'elle n'a pas fait le choix d'un nouveau siège social.

    (Cour de cassation 2ème civ 17 février 2011 n° 09-19952)

    Révocation judiciaire d'un gérant de société en commandite par actions

    Une SCA constituée en vue de construire et de gérer un ensemble hôtelier, ayant rencontré des difficultés de financement en raison de la crise économique, une opposition est apparue entre associés commandités et commanditaires sur la politique à mettre en place et les objectifs à poursuivre.

    Les actionnaires commanditaires ont alors demandé la révocation judiciaire des co-gérantes pour mauvaise gestion.

    La Cour d'appel considère qu'une divergence de vues relative à la stratégie de redressement de la société à mettre en oeuvre ne saurait constituer une cause légitime de révocation judiciaire d'un dirigeant.

    (Cour d'Appel de Grenoble 6 janvier 2011 n° 09-01686)

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay