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    L'actualité en droit immobilier de juillet 2011

    27 juillet 2011

    Retrouvez un panorama de l'actualité récente en droit immobilier. Celle-ci est variée et concerne les points suivants : vente en l'état futur d'achèvement, logement social, diagnostics techniques, copropriété...

    Vente en l'état futur d'achèvement : bientôt une réforme ?

    Une réponse ministérielle du 31 mai 2011 aborde la réforme éventuelle de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
    En vue d'améliorer la garantie des acquéreurs et après avoir été saisi par plusieurs collectifs d'acquéreurs d'immeubles en VEFA, le Médiateur de la République a adressé au Gouvernement des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la garantie intrinsèque d'achèvement, voire à supprimer cette garantie.
    Le Gouvernement, après étude de ces propositions et de leurs impacts, se prononcera sur le maintien ou non de la garantie intrinsèque de la vente en état futur d'achèvement.

    Logement social et loyers : modifications par la loi de finances pour 2011

    L'article 210 de la loi de finances pour 2011 apporte des modifications au régime des loyers pratiqués pour les logements HLM et pour les logements conventionnés.
    D'une part, l'article 210 - III prévoit un régime d'encadrement des loyers HLM pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par dérogation à l'article L. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, la révision annuelle des loyers pratiqués ne peut excéder la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre de l'année précédente. Cette mesure s'applique à tous les contrats de location, y compris les contrats en cours. Pour l'année 2011, l'augmentation du loyer ne peut donc dépasser 1,10 %.
    D'autre part, l'article 210 - IV prévoit que pour les logements conventionnés, les loyers seront révisés chaque année au 1er janvier (et non plus au 1er juillet) en fonction de la variation de l'IRL au troisième trimestre de l'année précédente.

    HLM : renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer

    L'arrêté du 24 juin 2011 fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (SLS).

    Diagnostics techniques : transmission des DPE à l'ADEME

    Le décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 précise les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'ADEME (agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie).
    En effet, la loi Grenelle II impose aux diagnostiqueurs immobiliers de transmettre ces diagnostics à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique.
    Toutefois, il faut attendre la publication d'un arrêté qui fixera, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
    Le décret entrera donc en vigueur à compter de la publication de cet arrêté et, au plus tard, le 9 juillet 2012.

    Protection contre les risques liés à l'amiante : obligation de repérage

    Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, pose des obligations de repérage pour les propriétaires.
    Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et de produits contenant de l'amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place.

    Copropriété : vers une dématérialisation des notifications des documents

    Un groupe de travail réfléchit à la dématérialisation de ces documents. Il est composé de professionnels et d'associations de copropriétaires.
    L'objectif est d'étudier les possibilités de dématérialiser l'envoi de la convocation et du procès verbal de l'assemblée générale.
    Si ses travaux aboutissent à une modification de la règlementation, les copropriétés pourraient réaliser des économies importantes.

    A lire également en actualité : vers la e-convocation en copropriété ?

    Une question sur l'actualité du droit immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves