L'assujettissement à la TVA pour des opérations immobilières précisé

20 octobre 2011

Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin

La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière. Une personne physique exerçant une activité agricole ne peut pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain requalifié indépendamment de sa volonté de terrain constructible. La CJUE a jugé qu'il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA.

La distinction opérée par la Cour de justice de l'Union Européenne :

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 septembre 2011, (affaire C 180/10 et C 181/10), suite à une question préjudicielle concernant la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière.

Il s'agissait de savoir si une personne physique qui exerçait une activité agricole pouvait être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain, requalifié à la suite d'une modification des plans d'aménagement du territoire, intervenue indépendamment de la volonté de cette personne, en terrain constructible.

La CJUE a opéré une distinction pour déterminer le champ d'application de la TVA entre les opérations relevant d'une activité économique et celles relevant de la simple gestion d'un patrimoine.

Il résulte de cet arrêt que la faculté ouverte aux Etats membres de considérer comme assujetti quiconque réalise, à titre occasionnel des opérations immobilières, ne trouve à s'appliquer que lorsque ces opérations s'insèrent dans une activité économique et ne résultent pas du simple exercice de la propriété.

Cet arrêt est susceptible d'entrainer une remise en cause de l'assujettissement à la TVA des ventes d'immeubles neufs par des non assujettis, acquis en tant qu'immeubles en l'état futur d'achèvement visés à l'article 257-1-3-2° du CGI.

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