L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la caisse primaire

L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la caisse primaire

02 mai 2007

 L’une de nos premières analyses de jurisprudence en 2003 abordait le non respect du contradictoire par les CPAM lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, et ses conséquences vis-à-vis de l’employeur, suite à une série de décisions de la Cour de Cassation intervenues le 19 décembre 2002. 

La Cour avait, à cette occasion, rappelé avec force que le non respect des prescriptions de procédure rendait cette reconnaissance inopposable à l’employeur et interdisait par là même aux CPAM la récupération auprès de l’employeur des prestations servies à la victime.

Rappelons d’abord que le code de sécurité sociale impose aux CPAM une procédure spécifique lorsqu’elles sont saisies d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, et avant de prendre une décision: procédure d’information notamment de l’employeur ô combien justifiée eu égard aux conséquences financières de cette reconnaissance pour ledit employeur.

Bref rappel des dispositions du code sécurité sociale :
L’article R 441-10 précise que la caisse dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de l’accident, ou de 3 mois pour une maladie, pour statuer sur le caractère professionnel.

L’article R 441-11 oblige la caisse, hors le cas de reconnaissance implicite, et lorsque l’employeur n’a pas émis de réserves, à assurer l’information de la victime, ses ayants droit et l’employeur préalablement à sa décision, sur la procédure et sur les points susceptibles de leur faire grief.

L’article R 441-12 permet à la victime et à l’employeur de faire connaître leurs observations avant que la CPAM prenne sa décision, dans un délai qu’elle fixe généralement  à 10 jours.
Ce même article prévoit la communication à l’employeur, à sa demande, des renseignements permettant d’identifier la source de l’accident ou de la maladie.

Enfin l’article R 441-13 détermine le contenu du dossier constitué par la CPAM.

S’il s’agit d’une demande de reconnaissance d’une maladie ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle ou si l’assuré saisit directement la caisse, l’article D 461-30 impose à la caisse de saisir le comité régional et d’en aviser la victime ou ses ayants droit, ainsi que l’employeur.


La 2° chambre civile de la Cour, dans une série de décisions du 5 avril 2007, apporte un certain nombre de précisions relatives aux étapes de la procédure, aux modalités d’application des articles R 441-10 à 13 du code de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le respect des délais.


1 / Maladie professionnelle et saisine du comité régional

L’article D 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit la procédure à respecter pour faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie qui ne figure pas dans un des tableaux : la CPAM doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Elle doit en aviser le salarié ou ses ayants droit ainsi que l’employeur.

Dans cette première affaire, la caisse avait saisi le comité régional le 16 juillet, mais compte tenu de l’absence de réponse de celui-ci avant l’échéance du délai d’instruction, elle avait rendu une décision de refus de reconnaissance le 31 juillet.
Saisie d’une contestation du salarié, la commission de recours amiable y avait fait droit, après avis favorable du comité.
L’employeur avait alors demandé à la commission que cette décision ne lui fut pas opposable, ce en quoi il avait été accueilli par la commission de recours amiable et par la cour d’appel de Besançon (8/04/05), celle-ci estimant qu’il n’avait été informé de la saisine de la commission de recours amiable qu’après la décision favorable du comité régional.

La CPAM se pourvoit en cassation en arguant qu’un courrier avait été envoyé à l’employeur le 31 juillet l’informant de sa décision de refuser la prise en charge de la maladie à titre professionnel, décision susceptible d’être remise en cause après avis favorable du comité régional.
Ainsi considérait-elle que l’employeur avait eu la possibilité de présenter des observations.

Argumentation rejetée par la Cour de cassation :

«la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que la caisse n’avait pas avisé l’employeur de la saisine du comité ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°05-15.969) 
                                                                                                                       

Le 16 juillet n’est pas le 31, et la caisse n’apportant pas la preuve d’un courrier avisant l’employeur de la saisine du comité, mais seulement de relevés informatiques et d’une lettre type, son pourvoi ne pouvait être accueilli.


2 / Observations et réserves de l’employeur: de l’importance d’un délai raisonnable

Le décès d’un salarié pendant le temps et sur le lieu du travail des suites d’un malaise cardiaque soulève la plupart du temps la question de son origine professionnelle ou non.

A la suite d’une déclaration d’accident du travail assortie de réserves lors du décès d’un salarié, la CPAM informait l’employeur le 6 août de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de 10 jours, sans l’informer de l’existence d’un rapport d’autopsie susceptible de lui faire grief.

Suite à la notification, le 10 septembre, de la décision de prise en charge à titre professionnel par la CPAM, l’employeur saisissait le tribunal pour contester cette prise en charge et l’opposabilité à son égard de la décision.
Ses demandes étaient rejetées autant en première instance qu’en appel (Besançon 16/12/05), au motif que la caisse avait bien respecté l’obligation d’informer l’employeur qui ne pouvait ignorer qu’à l’issue du délai de 10 jours, la décision finale serait prise.

La Cour de cassation rejette elle aussi ses prétentions au visa de l’article R 441-11:

«la cour d’appel qui a relevé, hors toute dénaturation, que l’employeur avait reçu un courrier de la caisse l’informant de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de 10 jours, de sorte qu’il avait ainsi été avisé de la date à partir de laquelle cet organisme envisageait de prendre sa décision, et d’éléments susceptibles de lui faire grief, en a exactement déduit que la caisse, qui n’avait pas à l’aviser du résultat de l’instruction, avait respecté son obligation».
(Civ. 2. 5/04/07 n°06-11.468)

                                                                                                                         

Deuxième affaire dans laquelle, à la suite d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM adressait à l’employeur un courrier de clôture d’instruction et l’informait d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier, envoyé le 14 août mais parvenu le 19 août seulement.
La cour d’appel de Caen (17/02/06) avait considéré qu’un délai réduit à 4 jours ne pouvait constituer un délai suffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.

Décision confirmée par la Haute cour:

«ayant relevé que l’employeur n’avait eu que quatre jours utiles pour consulter le dossier et faire valoir ses observations, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retenu que ce délai était insuffisant pour garantir le respect du contradictoire et par ce seul motif légalement justifié sa décision ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°06-13.917)

                                                                                                                              



A noter que c’est la date de réception qui déclenche le délai de consultation, solution logique: on ne peut consulter que lorsqu’on est informé de la possibilité de le faire.

Troisième affaire concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans laquelle le courrier de la CPAM, envoyé le 4 mars, ne parvient à l’employeur que le 8 mars.
Mais, détail intéressant, le 8 mars est un vendredi.

L’employeur avait obtenu de la cour d’appel (Rouen 4/01/06) que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne lui soit pas opposable au motif que, réduit à six jours théoriques par le fait que le courrier avait été reçu un vendredi, le délai n’était pas suffisant pour permettre à l’employeur de consulter le dossier et de présenter d’éventuelles observations.

Le pourvoi de la CPAM est rejeté par la Cour de cassation:

«ayant constaté que la lettre adressée le 4 mars par la caisse, l’informant de la possibilité de consulter le dossier jusqu’au 14 mars, n’avait été reçue par la société que le 8 mars, et relevé que la réception de cette missive avait eu lieu un vendredi, de sorte que le délai théorique de consultation, réduit à six jours à compter de la réception de la lettre s’en trouvait encore diminué, la cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a estimé que l’employeur n’avait pas été mis en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la décision que cet organisme social envisageait de prendre ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°06-11.978)

                                                                                                                        

Signalons dans ces trois affaires le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne les éléments permettant de qualifier l’information préalable, et l’exigence d’un délai utile pour l’employeur.


3 / Formalisme de l’enquête et communication du dossier

Dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, la CPAM doit procéder à une enquête afin d’identifier les risques auxquels le salarié a pu être exposé.
Une entreprise considérait qu’elle n’avait pas été appelée à participer à l’enquête administrative relative à la reconnaissance d’une maladie professionnelle parce qu’elle n’avait reçu qu’un questionnaire à remplir et, à sa demande, une copie de l’enquête administrative la veille de la prise de décision.

Elle avait demandé et obtenu du tribunal et de la cour d’appel de Douai (16/12/05) l’inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle aux motifs que, au cours de l’enquête, le salarié avait été le seul à pouvoir s’expliquer, et que l’envoi de ce questionnaire ne pouvait être considéré comme satisfaisant pour permettre à l’employeur de présenter des observations.

Décision censurée par la Cour de cassation:

«alors que l’envoi d’un questionnaire à l’employeur peut constituer une modalité d’enquête, et alors que par courrier du 26 juin la caisse avait informé l’employeur de la clôture de l’instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de 10 jours, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, peu important l’envoi d’une copie du dossier à l’employeur, la cour a violé les textes susvisés ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°06-11.687)

                                                                                                                              



Dans cette autre affaire concernant la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, un employeur avait envoyé une déclaration à la CPAM, puis quelques semaines plus tard, un courrier formulant des réserves sur le caractère professionnel, et demandant la communication de l’intégralité du dossier.
Le 15 avril la caisse l’informait de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier dans ses locaux pendant 10 jours.
L’employeur adressait une nouvelle demande de communication du dossier le 20 avril, et la caisse décidait de prendre en charge la maladie à titre professionnelle.

La cour d’appel de Toulouse (9/02/06) avait déclaré que la maladie professionnelle était opposable à l’employeur dès lors que le principe du contradictoire avait été respecté, l’employeur ayant été mis en mesure de prendre connaissance des conclusions de l’agent enquêteur et de l’audition du salarié comme de toutes les autres pièces de la procédure avant la décision de la caisse.

Décision approuvée par la Cour de cassation qui ajoute:

«l’arrêt retient exactement que l’article R 441-11 du code de sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer une copie, a rempli ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°06-13.663) 
                                                                                                                                   

                                                                                                                                                                                                                                                      
D’où il ressort que communiquer n’est pas nécessairement envoyer : la caisse peut décider que le dossier sera consultable dans ses locaux.
Signalons que la Cour de cassation ne laisse pas aux juges du fond le contrôle des modalités de l’enquête.

4 / Reconnaissance implicite et information

A compter de la déclaration de l’accident, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours (3 mois pour une maladie) pour statuer sur le caractère professionnel de cet accident ou maladie.
En l’absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel est reconnu, en application de l’article R 441-10 du code de sécurité sociale.

Lorsque l’employeur déclare l’accident sans y apporter de réserves, il conserve néanmoins le droit de contester le caractère professionnel de l’accident.
Si la CPAM, après reconnaissance implicite, procède à une enquête, doit-elle respecter l’obligation d’information de l’employeur imposée par l’article R 441-11 avant de rendre sa décision ?

La cour d’appel de Nîmes (25/10/05) avait retenu cette solution en considérant que la contestation de l’employeur pouvait amener la caisse à revenir sur sa décision, ce dont il résultait que le résultat de l’enquête justifiait une information préalable.

A tort selon la Cour de cassation :

«les dispositions de l’article R 441-11 ne s’appliquaient pas à la décision par laquelle la caisse maintenait la prise en charge».
(Civ. 2. 5/04/07 n°05-21.881)
                                                                                                                               

 Ainsi l’ouverture d’une enquête après reconnaissance implicite ne justifie pas l’information préalable de l’employeur lorsque la caisse maintient sa prise en charge.


5 / Opposabilité et travail temporaire

La dernière affaire à signaler concerne la procédure d’information que doit respecter la caisse lorsque l’accident ou la maladie affecte un salarié mis à disposition d’un employeur par une entreprise de travail temporaire.
Dans une telle situation, la CPAM avait respecté vis-à-vis de l’entreprise de travail temporaire la procédure contradictoire et avait pris en charge l’accident à titre professionnel.
L’entreprise utilisatrice avait saisi le tribunal pour obtenir que cette décision ne lui fut pas opposable, demande accueillie par la cour d’appel de Nîmes au motif que l’information de l’employeur ou de ses délégués n’avait pas été respectée et, ce, au visa de l’article 14 du nouveau code de procédure civile (13/10/05).

Cette décision est censurée sans renvoi:

«il résulte de l’article R 441-11 du code sécurité sociale que l’obligation d’information qui incombe à la CPAM ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d’employeur, de sorte que l’entreprise de travail temporaire étant demeurée l’employeur, la société utilisatrice ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance de l’accident, laquelle ne relève pas des dispositions du code de procédure civile ».
(Civ. 2. 5/04/07 n°05-21.608)

                                                                                                                     

La Cour suit en tous points les arguments développés par la caisse : aucun texte ne lui imposait de fournir la même information préalable à l’entreprise utilisatrice (qui n’est pas l’employeur) qu’à l’entreprise de travail temporaire, seul employeur du salarié intérimaire.


Nos recommandations

On l’aura compris, la période qui suit une déclaration d’accident ou de maladie professionnels est déterminante pour l’entreprise.
Celle-ci devra avant tout apprécier l’opportunité d’apporter des réserves à cette déclaration, compte tenu des circonstances de l’accident.
Elle devra ensuite rester vigilante en ce qui concerne le suivi et le contenu de l’information émanant de la CPAM.