L'exercice du contrôle de légalité simplifié par ordonnance.

02 décembre 2009

L'ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des actes soumis à la transmission en préfecture afin de renforcer l'efficacité du contrôle de légalité.

Réduction de la liste des actes soumis au contrôle de légalité

Prise dans le cadre de l'article 120 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, l'ordonnance du 17 novembre 2009 vise à renforcer l'efficacité du contrôle de légalité.



Elle réduit ainsi la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.



Sont dorénavant soustraits à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion.



Concernant les actes individuels, la transmission au contrôle de légalité est limitée pour les communes aux actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.



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Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (J.O. n° 267 du 18 novembre 2009 page 19913)

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon