L'habilitation électrique enfin obligatoire

25 juillet 2011

Passant depuis le 1er juillet 2011 d'un statut de "recommandée" à "obligatoire", l'habilitation électrique des travailleurs opérant sur ou au voisinage des installations électriques acquiert enfin ses lettres de noblesse.

Les règles de l'art

Depuis 1988, le guide UTE C 18-510 exprime les règles de l'art en matière de compétences en sécurité électrique. Il précise les exigences de formation et de compétences qu'un travailleur doit acquérir pour prétendre au niveau d'habilitation associé à des opérations électriques définies (par exemple : B0, BR, H1...). Dans le cadre des obligations réglementaires de l'employeur en termes de formation à la sécurité pour le risque électrique, le guide UTE C 18-510 est un allié précieux car il exprime les règles à suivre et donne une consistance à cette exigence de formation à la sécurité par la voix de l'habilitation.

Clarification du contexte réglementaire

La formalisation de l'habilitation électrique prend la forme d'un document écrit et signé par l'employeur et le travailleur, précisant notamment les opérations présentant un risque électrique que le travailleur est autorisé à effectuer. Mais cette démarche n'était, jusqu'alors, pas imposée réglementairement et l'employeur pouvait éventuellement remplir son obligation de formation autrement. Le décret 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, et codifiant le code du travail, clarifie cette situation et impose à l'employeur depuis le 1er juillet 2011 d'habiliter tous les travailleurs amenés à exécuter des opérations présentant un risque électrique.

Refonte et adaptations des règles de l'art

Le décret renvoie, à travers le nouvel article R. 4544-3 du code du travail, aux normes homologuées pour les modalités liées à cette habilitation. A ce jour le guide UTE C 18-510 de 1988 demeure la seule référence renseignant sur les modalités de l'habilitation. La norme qui aura vocation à le remplacer (NF C 18-510 actuellement en projet) pourrait sortir d'ici la fin de l'année. Cette norme NF C 18-510 complète les symboles utilisés pour désigner les niveaux d'habilitation, en ajoutant par exemple un niveau " P " pour les opérations sur les installations photovoltaïques. Il est aussi à noter que le projet de norme recommande un recyclage au bout de trois ans, alors que l'ancien guide UTE C 18-510 ne contenait pas cette précision. Sécurité au travail : retrouvez tous les articles des experts SVP Une question ? Les experts SVP vous répondent

Cette lettre est réalisée par : Pierre Emo, Géraldine Sourdot, Jacques Dugravier