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    L'heure des entretiens professionnels est venue pour les fonctionnaires!

    05 juillet 2010

    A titre expérimental, le décret du 29 juin 2010 institue l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

    Une expérimentation facultative

    La mise en oeuvre de l'entretien professionnel n'est pas une obligation pour les collectivités territoriales.

    Elle résulte d'une délibération de l'organe délibérant précisant les fonctionnaires territoriaux concernés.

    L'expérimentation peut s'appliquer aux agents dans leur totalité ou uniquement à certains d'entre eux.

    Objet de l'entretien

    L'entretien professionnel est destiné à apprécier annuellement la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prise en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne.

    Il est conduit par le supérieur direct de l'agent et donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu.

    Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l'agent au regard de critères tels que: la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et, le cas échéant, la capacité d'encadrement. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire.

    Cette expérimentation vise donc à supprimer la notation chiffrée.

    Modalités pratiques de l'entretien

    Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien. Le décret précise, dans son article 6, la forme de la convocation.

    Le compte rendu établi à l'issue de l'entretien est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations et le notifie à l'interressé.

    Ce dernier, après avoir pris connaissance du compte-rendu, peut le compléter et le renvoie à son supérieur hierarchique afin qu'il soit versé à son dossier administratif.

    L'agent a la faculté de demander directement auprès de l'autorité territoriale la révision du compte-rendu annuel. Dans l'hypothèse où l'autorité territoriale n'accède pas de façon satisfaisante à la demande du fonctionnaire, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

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    Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    J.O. n°149 du 30 juin 2010 - texte n° 36

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini