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    L'indemnité de non concurrence en paye

    02 juillet 2010

    Si les conditions d'application de la clause de non concurrence ont fait couler beaucoup d'encre et modifier les habitudes des praticiens en matière de non concurrence, le traitement en paye de cette indemnité soulève quelques interrogations.

    Rappel sur l'indemnité compensatrice

    La validité de la clause de non concurrence nécessite la présence d'une indemnité compensatrice de non concurrence. La loi ne fixe pas de montant d'indemnité de non concurrence. En pratique, il y a lieu de se référer, si la convention collective applicable ne prévoit rien, à d'autres conventions collectives. A titre d'exemple, la convention des cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de 5/10ème de la moyenne des appointements mensuels. La convention collective des VRP fixe un montant qui varie entre 1/3 et 2/3 du salaire brut mensuel. Cette variabilité dans le montant de l'indemnité est généralement prévue en fonction de la durée de l'obligation de non concurrence.

    Une somme ayant la nature de salaire

    L'indemnité de non concurrence a la nature de salaire au sens de la sécurité sociale. Elle est donc soumise à toutes les cotisations de sécurité sociale y compris la CSG et CRDS.

    L'indemnité déclenche-t-elle un plafond de sécurité sociale? On doit se conformer aux règles de droit commun. En conséquence, il y a lieu d'appliquer un plafond comme si cette somme était un revenu d'activité. L'indemnité ne vient donc pas en rattachement de la dernière paye.

    Quelle prescription applicable? Cette somme ayant la nature de salaire, la prescription applicable sera une prescription quinquennale.

    Et en cas de saisie-arrêt, cette somme bénéficie-t-elle de la réglementation relative aux salaires? La réponse reste identique dans la mesure où la somme a, en effet, la nature de salaire.

    Et quid des cotisations chômage et de retraites complémentaires?

    Cette somme est aussi soumise aux cotisations de chômage et de retraites complémentaires. Sur ce dernier point, la somme est considérée comme une somme isolée puisqu'elle intervient postérieurement à la rupture du contrat et devra être paramétrée comme telle dans le système de gestion de paye. Toutefois, les caisses admettent de cotiser normalement dès lors que les cotisations plafonnées sont dues à la sécurité sociale.

    Pour plus d'informations sur la notion de sommes isolées, cliquez ici.

    A noter qu'à compter de janvier 2011 et pour les entreprises qui payent leurs cotisations à l'Urssaf du Rhône à compter du 1er octobre 2010, l'Urssaf recouvrera désormais les cotisations chômage dans les mêmes conditions d'exigibilité que les cotisations et contributions sociales.

    Une acquisition de congés payés sur cette indemnité

    L'acquisition de congés payés est généralement liée à l'exécution d'un travail effectif par le salarié. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient qu'une absence (maladie rémunérée par exemple) va donner lieu à l'acquisition de congés payés.

    En ce qui concerne le versement de l'indemnité compensatrice de non concurrence, les juges ont eu l'occasion de préciser que le versement de cette somme donne aussi lieu à l'acquisition de congés payés au motif qu'il s'agit d'un salaire. Le système de gestion de la paye doit donc intégrer l'indemnité compensatrice de congés payés en plus du versement de l'indemnité de non concurrence.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris