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L'Institut National de la Propriété Industrielle fête ses 60 ans
L'INPI créé par la loi du 19 avril 1951 est un établissement public ayant la personnalité civile et l'autonomie financière, dont la mission est l'application des lois et des règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et le dépôt des actes des sociétés. Il soutient depuis 60 ans l'innovation, la créativité et la compétitivité des entreprises en France.
Cet article traite de : Protection brevets, Dépôt brevet, Droit de la propriété intellectuelle, Code de la propriété intellectuelle, Droit des marques