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    L'intention du salarié de nuire à son employeur

    03 juin 2009

    L'employeur peut-il rompre le contrat en se fondant sur une faute lourde de son collaborateur lorsque ce dernier lui cause un préjudice et demander sa condamnation à des dommages intérêts? Peut-il demander à son salarié le remboursement des frais de réparation du véhicule professionnel endommagé ?

    Condition d'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié

    L'employeur qui subit un préjudice financier du fait d'un salarié est parfois tenté d'apporter automatiquement une réponse positive à ces interrogations. Mais ce point de vue n'est pas celui de la Cour de cassation.

    Comme dans tout contrat, chacune des parties liées par un contrat de travail est tenue à l'exécution de bonne foi de ses obligations (art.1134 C.Civ). Cependant le contrat de travail, est par ailleurs régi par des règles spécifiques, contenues dans le code du travail, règles qui fournissent à l'employeur les outils nécessaires pour sanctionner le salarié qu'il estime coupable d'une exécution fautive ou défectueuse de ses obligations. La mise en oeuvre de ces dispositions spécifiques pourra conduire à l'application de sanctions disciplinaires voire à la rupture du contrat.

    Ce faisant,l'employeur aura épuisé son pouvoir de sanction. Mais pourra-t-il, lorsque les agissements de son collaborateur lui causent un préjudice financier, engager la responsabilité pécuniaire de son collaborateur ?

    La réponse de la Cour de cassation est sans ambiguïté : " La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde" (Soc 6/05/2009 n°07-44485).

    Cette affirmation a valeur de principe (Soc 12/04/1995 n°92-12373).

    Comment caractériser la faute lourde du salarié

    Réponse de la Cour : par l'existence de son " intention de nuire à l'employeur ".

    L'intention de nuire traduit la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur.

    Quelques exemples dans lesquels l'intention de nuire a été caractérisée:

    - Abus de sa liberté d'expression par un cadre, responsable recherche et développement, qui a adressé aux dirigeants de la société mère, des messages caricaturant en des termes excessifs les méthodes de gestion du dirigeant de la société française, mettant en cause son honnêteté et sa loyauté envers l'entreprise en procédant par insinuations et questions insolentes. De tels faits étaient en effet susceptibles d'influer sur la carrière de ce dirigeant (Soc 29/04/2009 n°07-44798).

    - Volonté manifeste de paralyser le fonctionnement de l'entreprise et tentative de débauchage de personnel,s'agissant d'un cadre technique qui a privé l'entreprise de ses outils commerciaux pour les utiliser dans une nouvelle société dont il était associé quasi-majoritaire (Soc 24/09/2008 n°07-40061).

    - Concurrence déloyale d'un salarié, responsable de gestion d'immeubles, qui au cours de son préavis de démission, a suscité et obtenu des résiliations en chaîne de mandats de syndic dont était titulaire son employeur, pour les confier ensuite à son futur employeur ( Soc 30/10/2007 n°05-46068).

    - Fait pour une salariée d'avoir, en utilisant des pseudonymes, consacré une partie de son temps de travail à démarcher des clients de son employeur pour le compte d'une société concurrente et participé directement à l'activité de celle-ci (Soc 14/06/2005 n°03-43401).

    - Manipulation d'ordinateur ayant entraîné la destruction de fichiers informatiques et vol de sauvegarde, le vendeur, auteur de ces agissements, ayant pleinement conscience que ses actes rendraient impossible les opérations de gestion comptable de l'entreprise (Soc 16/11/2005 n°03-40806).

    Condamnation pénale du salarié et intention de nuire

    La circonstance qu'un salarié ait été condamné pénalement pour les faits dont il s'est rendu coupable est-elle de nature à caractériser son intention de nuire?

    A cette question la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse négative, considérant que le caractère intentionnel d'un délit n'implique pas en lui-même l'intention de nuire à l'employeur. Ainsi jugé s'agissant d'un salarié condamné pour :

    - Injures publiques envers l'employeur (Soc 19/11/2008 n°07-44182) ;

    - Abus de confiance (Soc 19/11/2008 n°07-43361) ;

    - Vol (06/07/1999 n°97-42815).

    La Cour de cassation adopte donc une conception très restrictive de l'intention de nuire dans le cadre de la relation contractuelle employeur-salarié.

    Cependant si de tels faits ne permettent pas, en eux-mêmes, à l'employeur d'obtenir la réparation de son préjudice devant la juridiction prud'homale, il n'en va pas de même devant le juge pénal, l'employeur pouvant se constituer partie civile.

    Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle jugé fondée la condamnation d'un salarié à payer 20 000 euro de dommages-intérêts à son employeur, les juges ayant constaté que, pour prendre contact avec les internautes consultant son site, il utilisait une adresse électronique comportant le nom de son employeur et que cette association du nom d'une société renommée à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise (Crim 19/05/2004 n°03-83953).

    Dégradation ou perte de matériel et retenue sur salaires

    Un salarié ne répondant pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation (Soc 31/05/1990 n°88-41419), l'employeur ne peut,en l'absence d'intention de nuire du collaborateur, retenir sur ses rémunérations le coût des franchises d'assurance ou des réparations du véhicule de fonction endommagé.

    Aucune clause du contrat ne pouvant faire échec à ce principe, des juges ont pu condamner un employeur à rembourser à un attaché commercial les retenues pratiquées lors de l'établissement du solde de tout compte, alors même qu'une clause de son contrat prévoyait qu'il paierait une franchise de 250 euro,en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés (Soc 06/05/2009 n°07-44485).

    Certaines entreprises ont invoqué les dispositions de l'art. L 3251-2 CT (L144-1 ancien) pour légitimer la retenue sur le salaire.

    Ce texte autorise la "compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur" dans le cas de "fourniture d'outils et instruments nécessaires au travail".Mais cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui considère que " la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du code du travail "(Soc 20/05/2008 n°05-42009).

    Bien que la valeur de l'outil ne soit pas prise en compte pour écarter l'application de ce texte (voir pour un badge détérioré:Soc 20/04/2005), la solution doit être approuvée. Admettre la compensation aboutirait, dans certains cas, à faire supporter au salarié des retenues pour des outils professionnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions et dont la valeur est bien supérieure à celle de ceux susceptibles d'avoir été visés par ce texte dont l'origine remonte à une loi du 12 janvier 1895!

    Cette lettre est réalisée par : Marie-louise Vigouroux, Hélène Bernier