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La Belgique a adopté une nouvelle loi sur les pratiques commerciales

31 mars 2010

Condamnée en avril 2009 par la CJCE, la Belgique a adopté le 18 mars dernier une loi sur les pratiques du commerce, mettant ainsi sa législation en conformité avec le droit européen. Cette loi maintient finalement les périodes de solde en janvier et juillet et autorise les ventes " couplées ".

Genèse de la loi

La loi belge sur les pratiques commerciales du 14 juillet 1991 nécessitait d'être adaptée à certaines exigences européennes.

En effet, la CJCE avait déclaré, dans un arrêt du 23 avril 2009, que cette législation était contraire à la Directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, en ce qu'elle posait l'interdiction par principe des ventes à primes et des ventes liées.

Depuis 1991, la loi sur les pratiques du commerce a subi une trentaine de modifications. Elle est cette fois totalement réécrite et a même un nouveau titre.

La nouvelle "loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur" s'adapte aux évolutions et surtout intègre des exigences européennes.

Cela fait en réalité plus de trois ans que la Belgique tente avec beaucoup de mal de concilier les intérêts des commerçants et des consommateurs dans un nouveau texte législatif. C'est désormais chose faite, depuis le 18 mars 2010.

Apports principaux de la loi

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 15 mai 2010.

Elle introduit des modifications notables :

- La période des soldes (janvier, juillet) est maintenue. Cependant, la période d'attente, durant laquelle les annonces de réductions de prix sont interdites, est réduite de six à quatre semaines. L'interdiction de vente à perte en dehors des périodes de soldes est maintenue.

- Les offres conjointes (ventes couplées) seront désormais autorisées, pour autant qu'elles ne constituent pas des pratiques déloyales.

- Concernant la vente à distance et sur internet, la nouvelle loi supprime l'interdiction d'exiger le paiement avant l'expiration du délai de réflexion. Le délai de réflexion passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier.

De plus, la technique du "précochage" est interdite. Nous rappelons que cette technique consiste à utiliser des options par défaut que le consommateur doit refuser de cocher pour éviter l'achat d'un produit supplémentaire.

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Cette lettre est réalisée par : Say-yiek Chhe, Laure Istria, Nathalie Vuillet