Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    La Belgique transpose la directive relative aux délais de paiement

    16 janvier 2014

    C'est avec 8 mois de retard que la Belgique a transposé la directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. La nouvelle loi belge date du 22 novembre 2013 et distingue les relations entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics.

    Les transactions commerciales entre entreprises

    La Belgique a transposé dans une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette nouvelle loi vient modifier la loi du 2 août 2002. La nouvelle réglementation relative aux délais de paiement diffère selon que l'on soit en présence de relations commerciales entre entreprises ou de relations commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.

    En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises, lorsque la date ou la période de paiement n'est pas fixée dans le contrat, la facture doit être payée à l'expiration de l'une des périodes suivantes:

    - 30 jours calendaires à compter de la réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente;

    - 30 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises ou des services, lorsque la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services;

    - au cas où la procédure de vérification pour s'assurer de la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue, et où le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt que la date d'acceptation ou de vérification, le délai est de 30 jours calendaires à compter de cette date; la procédure ne peut pas dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises ou services, sauf convention contraire expresse dans le contrat et à condition que cela ne soit pas manifestement injuste pour le créancier.

    Alors que la directive prévoit que le délai de paiement fixé dans le contrat ne peut excéder 60 jours civils, la loi belge stipule que les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, à condition que cela ne soit pas manifestement injuste pour le créancier.

    Les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics

    Les délais de paiement mentionnés ci-dessus sont également applicables aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics. Les parties peuvent s'entendre sur les modalités de paiement de plus de 30 jours civils, si elles sont justifiées par la nature du contrat, mais les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours.

    Intérêts de retard et frais de recouvrement

    La loi prévoit que le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement sans la nécessité d'envoyer de rappel ou de mise en demeure, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

    - le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales, et

    - le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance,

    Cela est valable sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard.

    À moins que les parties n'en conviennent autrement, le taux d'intérêt applicable est égal au taux d'intérêt directeur majoré de 8 points de pourcentage, arrondi au demi-point de pourcentage. Pour les transactions commerciales avec les autorités publiques, le même taux d'intérêt s'applique, malgré tout accord contraire prévu par les parties.

    Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont dus, le créancier est également en droit de réclamer au débiteur, sans la nécessité d'un rappel, un montant fixe de 40 euros à titre de compensation pour les frais de recouvrement.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli