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    La complexité de l'évaluation des charges de la compétence PLU

    28 mars 2018

    La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération. Cette compétence est particulièrement complexe à évaluer du fait qu'il s'agit le plus souvent d'une charge de fonctionnement basculée en investissement. Retenir une durée d'évaluation plus longue ou prendre en compte les dépenses futures peuvent constituer deux méthodes intéressantes d'évaluation du transfert de la charge.

    Un allongement de la période de référence

    L'évaluation chiffrée de la compétence PLU consiste à recenser les charges de fonctionnement telles que le temps passé par les agents ou les prestataires ainsi que l'élaboration du document d'urbanisme.

    Cette dépense étant par nature ponctuelle, il peut être retenu une période de référence plus longue pour le fonctionnement. Il peut également être envisagé de la faire coïncider avec les dépenses d'investissement de manière à ce que les communes qui ont élaboré leur PLU il y a déjà de nombreuses années ne soient pas exclues du champ de l'évaluation.

    Faire participer les communes en fonction du coût du PLUi

    Une autre option, choisie par certains territoires, serait de chiffrer les dépenses qu'aura à réaliser l'EPCI dans le cadre de son PLU intercommunal.

    Plutôt que de reprendre les données du passé, la CLECT pourrait ainsi déterminer un montant prévisionnel auquel les communes participeraient via une ponction de leurs attributions de compensation. Dans cette hypothèse, il conviendra de rechercher des clés de répartition équitables…afin d'obtenir l'assentiment des communes qui devront délibérer favorablement dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation !

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Shathana Santhalingam

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