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    La créance d'assistance envers les aînés

    17 mai 2018

    Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ".
    A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

    Une reconnaissance exclusivement jurisprudentielle

    L'article 205 du Code civil dispose que " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Celui des enfants qui a consacré du temps à ses parents ne peut donc pas, en principe, réclamer une rémunération pour cette aide, même s'il est le seul de la fratrie à l'avoir apportée.  Aucun texte de loi ne fait référence à une créance d'assistance.

    La Cour de Cassation reconnaît toutefois l'existence d'une telle créance au profit de l'enfant qui s'est occupé de ses parents, âgés et/ou malades, bien au-delà de ce qu'auraient pu faire ses frères et sœurs. Elle lui donne, en outre, le droit de réclamer, sous certaines conditions, un dédommagement lors de la liquidation de la succession (Cass. Civ. 1ère, 1er  avril 2015, n° 14-15774). 

    Le fondement et les conditions de son attribution

    La jurisprudence se fonde sur la théorie de l'enrichissement sans cause de l'ancien article 1371 du Code civil. La Cour de Cassation a décidé, dans l'arrêt précité et au visa de cet article, que " l'action de voir inclure dans le passif successoral une créance d'assistance à des parents est fondée quand un héritier, par ses soins et diligences, a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération ".

    En d'autres termes, l'héritier doit avoir permis à ses parents de s'enrichir par l'économie qu'ils ont faite, sans recevoir de contrepartie financière.

    Il est nécessaire que cette assistance ait dépassé le seul stade de la " piété filiale " et que l'enfant demandeur de cette indemnité leur ait consacré un temps quotidien important, à son détriment. C'est notamment le cas lorsque l'assistance a été apportée au détriment de la vie personnelle et/ou de la vie professionnelle du descendant concerné et a ainsi permis à ses parents de faire l'économie d'aides à domicile ou du placement dans une maison de retraite. La créance pourra alors être égale au montant de l'économie faite. Le cas le plus flagrant est celui de l'enfant qui s'est arrêté de travailler ou a opté pour un temps partiel afin de se consacrer à ses parents. Dans cette hypothèse, non seulement l'enfant n'a pas reçu de rémunération mais, en outre, s'est appauvri au bénéfice de ses parents. Il pourrait donc légitimement réclamer la perte des gains et salaires et le manque à gagner éventuel sur sa retraite future. La créance d'assistance constitue une dette de la succession.

    Cette lettre est réalisée par : Anne Blanchot, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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